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Décisions des tribunaux
r-13
- Loi sur le régime des eaux
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
R-13, r. 1
Règlement sur le domaine hydrique de l’État
T-8.1, r. 5
Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 23 mars 2017
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DU DROIT D’ACTION DU LOCATAIRE
SECTION
III
DE L’UTILISATION DES COURS D’EAU ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
SECTION
IV
DE L’EXPROPRIATION DES TERRAINS REQUIS POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’EXPLOITATION DE FORCES HYDRAULIQUES
SECTION
V
DE L’EXPROPRIATION DU PASSAGE NÉCESSAIRE À L’INSTALLATION DES TUYAUX REQUIS POUR CONDUIRE L’EAU À UNE FABRIQUE DE PAPIER OU DE PULPE
SECTION
VI
DU FLOTTAGE DU BOIS
§
1
Du droit de flotter le bois dans les cours d’eau et d’y faire des travaux à cette fin
§
2
Du flottage et du triage des billes sur les lacs, rivières et cours d’eau
§
3
De certaines infractions et du recouvrement des dommages-intérêts
§
4
De la protection des ponts
SECTION
VII
DE LA CONSTRUCTION ET DU MAINTIEN DE RÉSERVOIRS POUR L’EMMAGASINEMENT DE L’EAU DES LACS, ÉTANGS, RIVIÈRES ET COURS D’EAU
SECTION
VIII
DES REDEVANCES
SECTION
IX
DE LA CONSTRUCTION ET DU MAINTIEN D’AUTRES BARRAGES ET OUVRAGES SEMBLABLES
SECTION
X
POUVOIRS D’ORDONNANCE
SECTION
X.1
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XI
DISPOSITIONS FINALES
FORMULES
FORMULE 1
FORMULE 2
FORMULE 3
(Abrogée).
ANNEXE ABROGATIVE
0
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