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Décisions des tribunaux
p-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Table des matières
- TITRE I OBJET
- TITRE II SOUTIEN AUX PERSONNES VICTIMES
- TITRE III AIDES FINANCIÈRES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II SOMME FORFAITAIRE
- CHAPITRE III AIDE FINANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU OU AIDE FINANCIÈRE COMPENSANT CERTAINES INCAPACITÉS
- CHAPITRE IV AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉHABILITATION PSYCHOTHÉRAPIQUE OU PSYCHOSOCIALE
- CHAPITRE V AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉADAPTATION PHYSIQUE
- CHAPITRE VI AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE
- CHAPITRE VII AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION SOCIALE
- CHAPITRE VIII AIDE FINANCIÈRE POUR L’ASSISTANCE MÉDICALE
- CHAPITRE IX AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX BESOINS D’UN ENFANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL
- CHAPITRE X AIDE FINANCIÈRE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DÉPENSES DIVERSES
- CHAPITRE XI AIDE FINANCIÈRE OU AUTRE SOMME VERSÉE EN VERTU D’UN AUTRE RÉGIME
- CHAPITRE XII INFRACTIONS CRIMINELLES PERPÉTRÉES À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
- CHAPITRE XIII POUVOIRS ET DÉCISIONS DU MINISTRE
- TITRE IV PROGRAMME D’AIDE EN SITUATION D’URGENCE
- TITRE V RECOUVREMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE
- TITRE VI EFFET D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ
- TITRE VII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- TITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- AUTRES MODIFICATIONS
- TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
