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Décisions des tribunaux
p-44.1
- Loi sur la publicité légale des entreprises
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
P-44.1, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
P-44.1, r. 2
Règlement sur la publicité légale des entreprises
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 27 octobre 2023
CHAPITRE
0.1
OBJETS ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
I
REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
CHAPITRE
II
REGISTRE DES ENTREPRISES
CHAPITRE
III
NOM
CHAPITRE
IV
IMMATRICULATION, MISE À JOUR ET RADIATION
SECTION
I
IMMATRICULATION
SECTION
II
MISE À JOUR DES INFORMATIONS
SECTION
III
RADIATION DE L’IMMATRICULATION
§
1
Radiation sur production d’une déclaration
§
2
Radiation d’office
§
3
Révocation de la radiation
SECTION
IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS
CHAPITRE
V
DROITS, FRAIS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DROITS ANNUELS D’IMMATRICULATION
SECTION
III
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
VI
PUBLICITÉ
CHAPITRE
VII
POUVOIRS DU MINISTRE ET ADMINISTRATION
SECTION
I
GESTION DES DOCUMENTS
§
1
Dispositions générales
§
2
Transmission de documents technologiques
SECTION
II
CONCLUSION D’ENTENTES
CHAPITRE
VIII
INSPECTION ET ENQUÊTE
CHAPITRE
IX
RECOURS
SECTION
I
RECOURS ADMINISTRATIFS
SECTION
II
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
III
PROCÉDURE ET PREUVE APPLICABLES À UN RECOURS ADMINISTRATIF, CIVIL OU PÉNAL
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CODE CIVIL DU QUÉBEC
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
LOI SUR LES ASSURANCES
LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
LOI SUR LES CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE
LOI SUR LES CLUBS DE RÉCRÉATION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI SUR LES COMPAGNIES
LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRE
LOI SUR LA CONSTITUTION DE CERTAINES ÉGLISES
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
LOI SUR LES IMPÔTS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
LOI SUR LES POUVOIRS SPÉCIAUX DES PERSONNES MORALES
LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
LOI SUR LE TABAC
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
0
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