Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
p-39.1
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
C-25.01, r. 9
Règlement de la Cour du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
février 2021
SECTION
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
III
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
§
1
Détention, utilisation et non communication des renseignements
§
2
Communication à des tiers
SECTION
IV
ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES
§
1
Dispositions générales
§
2
Restrictions à l’accès
SECTION
V
RECOURS
§
1
Examen des mésententes
§
2
Décision de la Commission
§
3
Appel
SECTION
VI
AGENTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
VII
APPLICATION DE LA LOI
§
1
Dispositions générales
§
1.1
Inspection
§
2
Enquête
§
3
Rapports
§
4
Réglementation
§
5
Dispositions pénales
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
SECTION
X
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3