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Décisions des tribunaux
p-38.001
- Act respecting the protection of persons whose mental state presents a danger to themselves or to others
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
PRELIMINARY PROVISION
CHAPTER
I
PSYCHIATRIC EXAMINATION
CHAPTER
II
CONFINEMENT
CHAPTER
III
RIGHTS AND REMEDIES
CHAPTER
IV
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
V
AMENDING AND FINAL PROVISIONS
SCHEDULE
INFORMATION DOCUMENT ON THE RIGHTS OF, AND REMEDIES AVAILABLE TO, A PERSON UNDER CONFINEMENT
REPEAL SCHEDULE
0
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