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Décisions des tribunaux
p-31.1
- Act respecting the Health and Social Services Ombudsman
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2006
CHAPTER
I
ESTABLISHMENT
CHAPTER
II
ORGANIZATION
CHAPTER
III
FUNCTIONS
DIVISION
I
EXAMINATION OF COMPLAINTS
DIVISION
II
CONFORMITY OF COMPLAINT HANDLING PROCESS
CHAPTER
IV
INTERVENTION
CHAPTER
V
ADVICE, RECOMMENDATIONS AND REPORTS
CHAPTER
VI
VARIOUS PROVISIONS
CHAPTER
VII
ANNUAL REPORT
CHAPTER
VIII
FINAL PROVISION
AMENDING PROVISIONS
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
SCHEDULE I
REPEAL SCHEDULE
0
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