Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
p-28 - Loi sur les producteurs agricoles
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II DROIT D’ASSOCIATION
- SECTION III ACCRÉDITATION
- SECTION IV RÉFÉRENDUMS
- SECTION V EFFETS DE L’ACCRÉDITATION
- SECTION VI RÉVOCATION
- SECTION VII AFFILIATION
- SECTION VIII COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- SECTION IX PERCEPTION
- SECTION X INSPECTION
- SECTION XI LA RÉGIE
- SECTION XI.1 RECOURS
- SECTION XII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
