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Décisions des tribunaux
P-28
- Loi sur les producteurs agricoles
Détaillée
Règlements
6
Alphanumérique
Titre
P-28, r. 1
Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles
P-28, r. 2
Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles
P-28, r. 3
Décret concernant la détermination du seuil d’admissibilité au statut de producteur agricole
P-28, r. 4
Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de fruits et de légumes destinés à la transformation
P-28, r. 5
Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de porcs
P-28, r. 6
Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de veaux et bouvillons d’engraissement
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DROIT D’ASSOCIATION
SECTION
III
ACCRÉDITATION
SECTION
IV
RÉFÉRENDUMS
SECTION
V
EFFETS DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
VI
RÉVOCATION
SECTION
VII
AFFILIATION
SECTION
VIII
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
SECTION
IX
PERCEPTION
SECTION
X
INSPECTION
SECTION
XI
LA RÉGIE
SECTION
XI.1
RECOURS
SECTION
XII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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