Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
p-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales
Table des matières
- SECTION I DES DROITS ET DES POUVOIRS DES COMPAGNIES OU CORPORATIONS DU QUÉBEC EN DEHORS DU QUÉBEC
- SECTION II DU POUVOIR DES COMPAGNIES OU DES CORPORATIONS DE CHANGER LEUR DÉNOMINATION SOCIALE ET LEUR SIÈGE SOCIAL
- SECTION III DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES DE DIVISER LEUR FONDS SOCIAL
- SECTION IV DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES D’AUGMENTER OU RÉDUIRE LEUR CAPITAL-ACTIONS
- SECTION V DU POUVOIR DES CORPORATIONS SANS CAPITAL-ACTIONS DE MODIFIER LA VALEUR MAXIMALE DES IMMEUBLES QU’ELLES PEUVENT POSSÉDER
- SECTION VI DU POUVOIR DE CERTAINES CORPORATIONS D’UTILISER PLUS EFFICACEMENT LES BIENS-FONDS QU’ELLES POSSÈDENT
- SECTION VII DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES D’HYPOTHÉQUER LEURS BIENS, D’ÉMETTRE ET DE RÉÉMETTRE DES OBLIGATIONS OU AUTRES TITRES D’EMPRUNT
- SECTION VIII DES POUVOIRS D’EMPRUNT DE CERTAINES PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS
- SECTION IX Abrogée, 1993, c. 75, a. 48.
- SECTION X DES POUVOIRS DE CERTAINES COMPAGNIES CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION XI Abrogée, 1995, c. 33, a. 25.
- SECTION XII DES PRÊTS D’HABITATION AUX EMPLOYÉS
- SECTION XIII Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
