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Décisions des tribunaux
p-13
- Loi de police
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 19 juin 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
Abrogée, 1988, c. 75, a. 210.
SECTION
II.1
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS POLITIQUES
SECTION
III
LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
§
1
Constitution
§
2
Personnel
§
3
Direction
§
4
Règlements
§
5
Régime de retraite
SECTION
IV
CORPS DE POLICE MUNICIPAUX
SECTION
IV.0.1
CORPS DE POLICE AUTOCHTONE
SECTION
IV.1
CORPS DE POLICE DES VILLAGES CRIS ET DU VILLAGE NASKAPI
SECTION
V
CONSTABLES SPÉCIAUX
SECTION
VI
Abrogée, 1988, c. 75, a. 236.
SECTION
VII
POUVOIRS D’URGENCE
SECTION
VII.1
APPEL
SECTION
VII.2
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE ABROGATIVE
0
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