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Décisions des tribunaux
o-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET
- CHAPITRE II CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
- SECTION III ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
- SECTION IV CONSEIL D’ADMINISTRATION DES CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
- SECTION V PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX OU DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
- CHAPITRE III CONTINUITÉ ET COORDINATION DES SERVICES
- CHAPITRE IV ADAPTATION ET APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
- SECTION I DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
- SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION
- SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION
- SECTION IV AUTRES LOIS OU RÈGLEMENTS
- LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ
- LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS
- LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL ET DE CERTAINES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT
- LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
- LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
- LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE
- LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE
- LOI CONCERNANT LES UNITÉS DE NÉGOCIATION DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
- RÈGLEMENT SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
- RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D’ACCÈS ET LA DURÉE D’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UNE BANQUE DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ D’UN DOMAINE CLINIQUE
- RÈGLEMENT SUR LA FOURNITURE DE MÉDICAMENTS PAR UN ÉTABLISSEMENT À DES TECHNICIENS AMBULANCIERS
- RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
- RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ET LES NORMES D’EXPLOITATION D’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS
- RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
- RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX HORS-CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
- RÈGLEMENT SUR LA LOCATION D’IMMEUBLES PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET LES AGENCES
- RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES DES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS CONVENTIONNÉS
- RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’INSCRIPTION D’UN TECHNICIEN AMBULANCIER AU REGISTRE NATIONAL DE LA MAIN-D’OEUVRE
- CHAPITRE V FONCTIONS ET POUVOIRS PARTICULIERS DU MINISTRE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
