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Décisions des tribunaux
m-5
- Act respecting stuffing and upholstered and stuffed articles
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 2000
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
MANUFACTURE, RENOVATION, LABELLING AND SALE
DIVISION
III
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
IV
INSPECTION
DIVISION
V
PERMITS
DIVISION
VI
PROCEEDING BEFORE THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF QUÉBEC
DIVISION
VII
PENAL AND REGULATORY PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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