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Décisions des tribunaux
m-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-30, r. 1 | Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics |
| M-30, r. 2 | Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif |
Table des matières
- SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE
- SECTION I.1 ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
- SECTION II DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNESLe ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne est responsable de l’application de la section II de la présente loi, à l'exception de l'article 3.6.1. Décret 122-2024 du 7 février 2024, (2024) 156 G.O. 2, 1092.
- SECTION III Abrogée, 1997, c. 91, a. 52.
- SECTION III.1 FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOMELa ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire est responsable de l'action communautaire, notamment de l’application de la section III.1 de la présente loi, à l'exception de ce qui concerne l'action humanitaire internationale. Décret 1658-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.La ministre des Relations internationales et de la Francophonie est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action humanitaire internationale. Décret 367-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1875.
- SECTION III.1.1 FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALELe ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application de la section III.1.1 de la présente loi. Décret 1665-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6525.
- SECTION III.2 DES AFFAIRES AUTOCHTONESLe ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit est responsable de l’application de la section III.2 de la présente loi. Décret 1667-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6526.
- SECTION IV RAPPORTS ANNUELS
- ANNEXE ABROGATIVE
