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Décisions des tribunaux
m-11.5
- Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
M-11.5, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
OBJET
SECTION
II
DÉFINITIONS
SECTION
III
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DÉCLARATION ANNUELLE
CHAPITRE
III
CONTRÔLE D’APPLICATION
CHAPITRE
IV
ENTENTE ET ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
V
RAPPORT DE L’AUTORITÉ
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LES MINES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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