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Décisions des tribunaux
l-7
- Act to combat poverty and social exclusion
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2003
CHAPTER
I
OBJECT AND DEFINITION
CHAPTER
II
NATIONAL STRATEGY TO COMBAT POVERTY AND SOCIAL EXCLUSION
CHAPTER
III
GOVERNMENT ACTION PLAN
CHAPTER
V
OBSERVATOIRE DE LA PAUVRETÉ ET DE L’EXCLUSION SOCIALE
DIVISION
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
DIVISION
II
FUNCTIONS AND POWERS
DIVISION
III
ANNUAL ACTION PLAN
CHAPTER
VI
FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES
CHAPTER
VII
REPORTS
CHAPTER
VIII
MISCELLANEOUS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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