Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
l-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE
- SECTION I ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE
- SECTION II DIFFUSION DE LA POLITIQUE
- SECTION III RÉVISION DE LA POLITIQUE
- SECTION IV APPLICATION DE LA POLITIQUE PAR D’AUTRES INTERVENANTS
- SECTION V Abrogée, 2022, c. 6, a. 8.
- SECTION VI ADOPTION D’UNE POLITIQUE PAR D’AUTRES ORGANISMES OU RESSOURCES
- SECTION VII REDDITION DE COMPTES
- CHAPITRE III PROCESSUS D’INTERVENTION CONCERTÉ CONCERNANT LA MALTRAITANCE
- CHAPITRE III.1 CENTRE D’AIDE, D’ÉVALUATION ET DE RÉFÉRENCE EN MALTRAITANCE
- CHAPITRE IV MESURES DE PROTECTION PARTICULIÈRES À CERTAINS CAS DE MALTRAITANCE
- CHAPITRE IV.1 CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION CONTRE DES MESURES DE REPRÉSAILLES ET IMMUNITÉ DE POURSUITE
- CHAPITRE IV.2 INSPECTION ET ENQUÊTE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
