Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
l-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II RESTRICTION DE L’USAGE DU TABAC DANS CERTAINS LIEUX
- CHAPITRE III VENTE DE TABAC, ÉTALAGE ET AFFICHAGE
- CHAPITRE IV PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
- CHAPITRE V PRODUITS DU TABAC
- CHAPITRE VI RAPPORTS
- CHAPITRE VII INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE
- CHAPITRE VIII DROIT DE POURSUITE
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
