Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
l-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I AFFIRMATION DE LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT
- CHAPITRE II INTERDICTION DE PORTER UN SIGNE RELIGIEUX
- CHAPITRE III SERVICES À VISAGE DÉCOUVERT
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Annexe I ORGANISMES
- Annexe II PERSONNES VISÉES PAR L’INTERDICTION DE PORTER UN SIGNE RELIGIEUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
- Annexe III PERSONNES ASSIMILÉES À UN MEMBRE DU PERSONNEL D’UN ORGANISME POUR L’APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX SERVICES À VISAGE DÉCOUVERT
