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Décisions des tribunaux
i-1
- Loi concernant l’impôt sur la vente en détail
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
décembre 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
IMPOSITION DES VENTES DE BIENS MOBILIERS
SECTION
I
ENREGISTREMENT
SECTION
III
COMPENSATION, EXEMPTIONS ET REMBOURSEMENTS
CHAPITRE
II.1
IMPOSITION SPÉCIFIQUE DES VENTES DE BOISSONS ALCOOLIQUES
SECTION
I
TAXE SPÉCIFIQUE
SECTION
II
EXEMPTIONS
SECTION
III
ADMINISTRATION
SECTION
IV
PERCEPTION ANTICIPÉE
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
III
IMPOSITION DES PRIMES D’ASSURANCE
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
TAXE
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES ASSURANCES
§
1
Assurance de personnes
§
2
Assurance de dommages
SECTION
IV
EXEMPTIONS
SECTION
V
REMBOURSEMENT DE LA TAXE
SECTION
VI
ADMINISTRATION
§
1
Certificat d’enregistrement, perception et remise de la taxe
§
2
Certification
§
3
Calcul et indication séparés de la taxe
SECTION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE
ANNEXE ABROGATIVE
0
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