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Décisions des tribunaux
h-2.1
- Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
H-2.1, r. 1
Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 11 décembre 2019
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
HEURES ET JOURS D’ADMISSION
SECTION
III
INSPECTION
SECTION
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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