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Décisions des tribunaux
h-1.1
- Act respecting Héma-Québec and the biovigilance committee
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
H-1.1, r. 1
Regulation respecting the conditions for compensation to victims of a Héma-Québec product
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPTER
I
HÉMA-QUÉBEC
DIVISION
I
CONTINUATION AND NATURE
DIVISION
II
MISSION
DIVISION
III
ORGANIZATION
DIVISION
IV
FINANCIAL PROVISIONS AND REPORTS
DIVISION
V
POWERS OF THE MINISTER
DIVISION
VI
DETERMINATION OF THE CONDITIONS GOVERNING THE SUPPLY OF PRODUCTS AND SERVICES
CHAPTER
II
BIOVIGILANCE COMMITTEE
CHAPTER
II.1
COMPENSATION FOR VICTIMS OF A HÉMA-QUÉBEC PRODUCT
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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