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Décisions des tribunaux
h-1.01
- Tourist Accommodation Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 7 octobre 2021
DIVISION
I
OBJECTS AND DEFINITIONS
DIVISION
II
REGISTRATION OF A TOURIST ACCOMMODATION ESTABLISHMENT
DIVISION
III
REFUSAL, SUSPENSION OR CANCELLATION OF REGISTRATION
DIVISION
IV
UPDATING OF INFORMATION AND DOCUMENTS AND OTHER OBLIGATIONS
DIVISION
V
COMMUNICATION OF INFORMATION
DIVISION
VI
MUNICIPAL BY-LAWS
DIVISION
VII
PILOT PROJECT
DIVISION
VIII
QUALITY ASSESSMENT OF ACCOMMODATION OFFERING
DIVISION
IX
PENAL PROVISIONS
DIVISION
X
AMENDING PROVISIONS
OTHER AMENDING PROVISION
DIVISION
XI
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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