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Décisions des tribunaux
f-3.2.0.1.1
- Act respecting the Fonds d’aide aux actions collectives
Détaillée
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
F-3.2.0.1.1, r. 1
Regulation respecting applications for assistance for a class action
F-3.2.0.1.1, r. 2
Regulation respecting the percentage withheld by the Fonds d’aide aux actions collectives
Texte complet
Table des matières
À jour au 31 mai 2024
TITLE
I
CLASS ACTION
TITLE
II
ASSISTANCE TO CLASS ACTIONS
CHAPTER
I
DEFINITIONS
CHAPTER
II
THE FONDS
CHAPTER
III
ASSISTANCE
CHAPTER
III.1
ASSISTANCE FOR PROCEEDINGS BEFORE THE FEDERAL COURT OF CANADA
CHAPTER
IV
REGULATIONS
CHAPTER
V
FINANCIAL PROVISIONS
TITLE
III
MISCELLANEOUS PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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