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Décisions des tribunaux
f-3.2.0.1.1
- Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
F-3.2.0.1.1, r. 1
Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives
F-3.2.0.1.1, r. 2
Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2021
TITRE
I
L’ACTION COLLECTIVE
TITRE
II
L’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
LE FONDS
CHAPITRE
III
L’AIDE
SECTION
I
ATTRIBUTION DE L’AIDE
SECTION
II
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS ET DU BÉNÉFICIAIRE
SECTION
III
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
III.1
L’AIDE AUX ACTIONS EXERCÉES EN COUR FÉDÉRALE DU CANADA
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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