Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
d-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Table des matières détaillée
- SECTION I DU TERME DE PAIEMENT DES DETTES MUNICIPALES
- SECTION II DE LA CONSOLIDATION DES DETTES MUNICIPALES
- SECTION III DU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS MUNICIPAUX AU MOYEN D’ANNUITÉS
- SECTION IV DE L’EMPLOI DES DENIERS PROVENANT D’UN EMPRUNT MUNICIPAL
- SECTION V DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES EFFETS NÉGOCIABLES ÉMIS PAR LES MUNICIPALITÉS
- SECTION VI DES EMPRUNTS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE ET DES INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE
- SECTION VII DES EMPRUNTS RACHETABLES PAR ANTICIPATION
- SECTION VIII GARANTIE PERSONNELLE INTERDITE
- SECTION VIII.1 DES OBLIGATIONS ASSUJETTIES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DU REMPLACEMENT D’OBLIGATIONS
- SECTION IX DE L’ENREGISTREMENT DES OBLIGATIONS
- SECTION X DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS
- SECTION XI DES FONDS D’AMORTISSEMENT
- SECTION XII DES CONVENTIONS AVEC LES CRÉANCIERS DES MUNICIPALITÉS
- SECTION XIII DU TAUX DE L’INTÉRÊT
- SECTION XIV Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- FORMULE
- Abrogée.
- ANNEXE ABROGATIVE
