Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-16 - Loi concernant les droits sur les successions
Table des matières
- SECTION I DES DROITS SUR LES BIENS AU QUÉBEC
- SECTION II DES DROITS SUR LA TRANSMISSION DE BIENS MOBILIERS SITUÉS EN DEHORS DU QUÉBEC
- SECTION III TAUX DES DROITS
- SECTION IV DES EXEMPTIONS
- SECTION V DÉTERMINATION DE LA VALEUR
- SECTION VI DISPOSITIONS ASSIMILÉES À UNE TRANSMISSION PAR DÉCÈS
- SECTION VII DES RENONCIATIONS
- SECTION VIII INCIDENCE DES DROITS
- SECTION IX DES PIÈCES À PRODUIRE
- SECTION X PERCEPTION DES DROITS
- SECTION XI MESURES DE CONTRÔLE
- SECTION XII PÉNALITÉS
- SECTION XIII OPPOSITION ET APPEL
- SECTION XIV RÈGLEMENTS
