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Décisions des tribunaux
d-15.1
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Sommaire
Règlements
3
Alphanumérique
Titre
D-15.1, r. 0.1
Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier
D-15.1, r. 1
Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier
D-15.1, r. 2
Règlement sur les mentions obligatoires dans les comptes relatifs à la perception des droits de mutation immobilière
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
SECTION
I
ASSUJETTISSEMENT ET AUTRES RÈGLES SERVANT À DÉTERMINER LE MONTANT DÛ À TITRE DE DROIT DE MUTATION
SECTION
II
RÉQUISITION D’INSCRIPTION ET AVIS DE DIVULGATION
SECTION
III
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
CHAPITRE
III
EXONÉRATIONS
CHAPITRE
III.1
DROIT SUPPLÉTIF
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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