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Décisions des tribunaux
d-15.1
- Act respecting duties on transfers of immovables
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 20 décembre 1999
CHAPTER
I
INTERPRETATION
CHAPTER
II
LIABILITY FOR TRANSFER DUTIES AND PROCEDURE
CHAPTER
III
EXEMPTIONS
CHAPTER
IV
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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