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Décisions des tribunaux
c-8.2.1
- Act respecting emergency communication centres
Détaillée
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
C-8.2.1, r. 1
Regulation respecting standards, specifications and quality criteria applicable to 9-1-1 emergency centres and to certain secondary emergency communication centres
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 mai 2024
DIVISION
I
PURPOSE AND SCOPE
DIVISION
II
EMERGENCY COMMUNICATION CENTRES
DIVISION
III
PROHIBITED PRACTICES
DIVISION
IV
PENAL PROVISIONS
DIVISION
V
FINAL PROVISION
REPEAL SCHEDULES
0
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