Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION DE LA LOI
- CHAPITRE II LES PERSONNES
- CHAPITRE III LES PERSONNES DONT LES ACTIVITÉS OU LES BIENS SONT GÉNÉRATEURS DE RISQUE DE SINISTRE MAJEUR
- CHAPITRE IV LES AUTORITÉS LOCALES ET RÉGIONALES
- CHAPITRE V LES MINISTÈRES ET LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
- CHAPITRE VI LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE VII LE GOUVERNEMENT
- CHAPITRE VIII PRÉSOMPTIONS, DROITS ET IMMUNITÉS
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES ET RECOURS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
