Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
c-61.1
- Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Sommaire
Règlements
152
Alphanumérique
Titre
A-18.1, r. 7
Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
C-61.1, r. 1
Règlement sur les activités de chasse
C-61.1, r. 2
Règlement sur les activités de pêche
C-61.1, r. 3
Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures
C-61.1, r. 4
Règlement sur les animaux à déclaration obligatoire
C-61.1, r. 5
Règlement sur les animaux en captivité
C-61.1, r. 5.1
Règlement sur les animaux en captivité
C-61.1, r. 6
Règlement sur l’application de dispositions législatives par les agents de protection de la faune
C-61.1, r. 7
Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons
C-61.1, r. 8
Règlement sur l’Aquarium du Québec
C-61.1, r. 8.1
Règlement sur les cas et conditions pour attirer ou nourrir un animal ou une catégorie d’animaux
C-61.1, r. 9
Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture
C-61.1, r. 12
Règlement sur la chasse
C-61.1, r. 13
Arrêté ministériel concernant la délégation de certains pouvoirs du ministre des Ressources naturelles et de la Faune
C-61.1, r. 14
Décision concernant la délimitation des unités de gestion des animaux à fourrure
C-61.1, r. 15
Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec
C-61.1, r. 16
Règlement sur la disposition des biens saisis ou confisqués
C-61.1, r. 17
Règlement sur les droits à verser en vertu de l’article 106.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
C-61.1, r. 18
Règlement sur les habitats fauniques
C-61.1, r. 19
Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers
C-61.1, r. 20
Règlement désignant et délimitant des parties des terres du domaine de l’État aux fins de développer l’utilisation des ressources fauniques
C-61.1, r. 20.1
Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
C-61.1, r. 20.1.1
Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
C-61.1, r. 20.2
Règlement sur les permis de pêche
C-61.1, r. 21
Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
C-61.1, r. 22
Règlement sur le port d’un vêtement de couleur orangé fluorescent pour la chasse
C-61.1, r. 23
Règlement sur la possession et la vente d’un animal
C-61.1, r. 24
Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage
C-61.1, r. 25
Règlement sur la prohibition de chasser et de piéger sur certains territoires
C-61.1, r. 25.1
Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
C-61.1, r. 26
Règlement sur la réserve de chasse et de pêche du Parc national de la Mauricie
C-61.1, r. 27
Règlement sur la réserve de chasse et de pêche Intowin
C-61.1, r. 28
Règlement sur les réserves de castor
C-61.1, r. 29
Règlement sur les réserves de chasse et de pêche Fort-Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort George, Mistassini, Waswanipi, Nemiscau et Poste-de-la-Baleine
C-61.1, r. 30
Règlement sur le Sanctuaire de chasse du parc de la Gatineau
C-61.1, r. 31
Règlement sur le Sanctuaire de la Grosse-Île
C-61.1, r. 32
Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
C-61.1, r. 33
Règlement sur la teneur du permis de pourvoirie
C-61.1, r. 34
Règlement sur les zones de pêche et de chasse
C-61.1, r. 35
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence
C-61.1, r. 36
Règlement sur le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence
C-61.1, r. 37
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de Deux-Montagnes
C-61.1, r. 38
Règlement sur le refuge faunique de Deux-Montagnes
C-61.1, r. 39
Décret concernant l’établissement du refuge faunique de la Grande-Île
C-61.1, r. 40
Règlement sur le refuge faunique de la Grande-Île
C-61.1, r. 41
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de l’Île-Laval
C-61.1, r. 42
Règlement sur le refuge faunique de l’Île-Laval
C-61.1, r. 43
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de l’Îlet-aux-Alouettes
C-61.1, r. 44
Règlement sur le refuge faunique de l’Îlet-aux-Alouettes
C-61.1, r. 45
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin
C-61.1, r. 46
Règlement sur le refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin
C-61.1, r. 47
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de la Pointe-de-l’Est
C-61.1, r. 48
Règlement sur le refuge faunique de la Pointe-de-l’Est
C-61.1, r. 49
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de Pointe-du-Lac
C-61.1, r. 50
Règlement sur le refuge faunique de Pointe-du-Lac
C-61.1, r. 51
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles
C-61.1, r. 52
Règlement sur le refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles
C-61.1, r. 53
Règlement sur les réserves fauniques
C-61.1, r. 53.1
Arrêté ministériel concernant l’établissement des réserves fauniques
C-61.1, r. 54
Règlement sur la réserve faunique Ashuapmushuan
C-61.1, r. 55
Règlement sur la réserve faunique Assinica
C-61.1, r. 56
Règlement sur la réserve faunique des Chic-Chocs
C-61.1, r. 57
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique Duchénier
C-61.1, r. 58
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique de Dunière
C-61.1, r. 59
Règlement sur la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi
C-61.1, r. 60
Règlement sur la réserve faunique des Laurentides
C-61.1, r. 60.1
Règlement sur la réserve faunique des Laurentides
C-61.1, r. 61
Règlement sur la réserve faunique La Vérendrye
C-61.1, r. 62
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique Mastigouche
C-61.1, r. 63
Règlement sur la réserve faunique de Matane
C-61.1, r. 64
Règlement sur la réserve faunique de Papineau-Labelle
C-61.1, r. 64.1
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique de Papineau-Labelle
C-61.1, r. 65
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique de Port-Cartier – Sept-Îles
C-61.1, r. 66
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique de Port-Daniel
C-61.1, r. 67
Règlement sur la réserve faunique de Portneuf
C-61.1, r. 68
Règlement sur la réserve faunique de Rimouski
C-61.1, r. 68.1
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique de Rimouski
C-61.1, r. 69
Règlement sur la réserve faunique de la Rivière-Cascapédia
C-61.1, r. 70
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique de la Rivière-Sainte-Anne
C-61.1, r. 71
Règlement sur la réserve faunique de la Rivière-Saint-Jean
C-61.1, r. 71.1
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique des Rivières-Matapédia-et-Patapédia
C-61.1, r. 72
Arrêté ministériel concernant la réserve faunique Rouge-Matawin
C-61.1, r. 73
Règlement sur la réserve faunique du Saint-Maurice
C-61.1, r. 73.1
Arrêté ministériel concernant l’établissement des zones d’exploitation contrôlée
C-61.1, r. 74
Décret concernant certaines zones d’exploitation contrôlée
C-61.1, r. 74.1
Zones d’exploitation contrôlée
C-61.1, r. 75
Décret concernant certaines zones d’exploitation contrôlée à des fins d’aménagement, d’exploitation ou de conservation de la faune
C-61.1, r. 76
Décret concernant certaines zones d’exploitation contrôlée à des fins d’aménagement, d’exploitation ou de conservation du saumon atlantique
C-61.1, r. 77
Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse à la sauvagine
C-61.1, r. 78
Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche
C-61.1, r. 79
Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de pêche au saumon
C-61.1, r. 80
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée de l’Anse-Saint-Jean
C-61.1, r. 81
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée des Anses
C-61.1, r. 82
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Baillargeon
C-61.1, r. 83
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée du Bas-Saint-Laurent
C-61.1, r. 83.1
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée du Bas-Saint-Laurent
C-61.1, r. 84
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Batiscan-Neilson
C-61.1, r. 85
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Borgia
C-61.1, r. 86
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Buteux–Bas-Saguenay
C-61.1, r. 87
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de Cap-Chat
C-61.1, r. 88
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Casault
C-61.1, r. 89
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Chapais
C-61.1, r. 90
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée Chauvin
C-61.1, r. 91
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée de la Croche
C-61.1, r. 92
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée D’Iberville
C-61.1, r. 93
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée de Forestville
C-61.1, r. 94
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée Frémont
C-61.1, r. 95
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée du Gros-Brochet
C-61.1, r. 96
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Jaro
C-61.1, r. 97
Décret concernant la zone d’exploitation controlée Kiskissink
C-61.1, r. 98
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de Labrieville
C-61.1, r. 99
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée du Lac-au-Sable
C-61.1, r. 100
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée du Lac-Brébeuf
C-61.1, r. 100.1
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Lac-Brébeuf
C-61.1, r. 101
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée du Lac-de-la-Boiteuse
C-61.1, r. 102
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Lavigne
C-61.1, r. 103
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Lesueur
C-61.1, r. 104
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Lièvre
C-61.1, r. 105
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Louise-Gosford
C-61.1, r. 105.1
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Louise-Gosford
C-61.1, r. 106
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Maganasipi
C-61.1, r. 107
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Maison-de-Pierre
C-61.1, r. 108
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Martin-Valin
C-61.1, r. 109
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée des Martres
C-61.1, r. 110
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Matimek
C-61.1, r. 111
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée Menokeosawin
C-61.1, r. 111.1
Arrêté ministériel concernant l’établissement de la zone d’exploitation contrôlée Mitchinamecus
C-61.1, r. 112.1
Arrêté ministériel concernant l’établissement de la zone d’exploitation contrôlée Normandie
C-61.1, r. 113
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée des Nymphes
C-61.1, r. 114
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée de l’Oie-Blanche-de-Montmagny
C-61.1, r. 115
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Onatchiway
C-61.1, r. 116
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Owen
C-61.1, r. 117
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée Pabok
C-61.1, r. 118
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée des Passes
C-61.1, r. 119
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Petawaga
C-61.1, r. 120
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Pontiac
C-61.1, r. 121
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-à-Mars
C-61.1, r. 122
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-aux-Rats
C-61.1, r. 123
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Blanche
C-61.1, r. 124
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Cap-Chat, la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Matane, la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Madeleine et la zone d’exploitation contrôlée de la Petite-Rivière-Cascapédia
C-61.1, r. 125
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-des-Escoumins
C-61.1, r. 126
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Jacques-Cartier
C-61.1, r. 127
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Mitis et la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Rimouski
C-61.1, r. 128
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Nouvelle
C-61.1, r. 129
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Petit-Saguenay
C-61.1, r. 130
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Saint-Jean-du-Saguenay
C-61.1, r. 130.1
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Saint-Jean-du-Saguenay
C-61.1, r. 131
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Saint-Patrice
C-61.1, r. 132
Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée de Saint-Romain
C-61.1, r. 133
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Tawachiche
C-61.1, r. 134
Règlement sur la zone d’exploitation contrôlée Varin
C-61.1, r. 135
Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée Wessonneau
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 14 septembre 2023
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
I.1
DROIT DE CHASSER, DE PÊCHER ET DE PIÉGER
CHAPITRE
II
ADMINISTRATION
CHAPITRE
II.1
DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES
CHAPITRE
III
CONDITIONS D’EXPLOITATION DE LA FAUNE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CERTIFICAT ET CATÉGORIES DE PERMIS
SECTION
III
CHASSE ET PIÉGEAGE
SECTION
IV
PLAN DE GESTION DE LA PÊCHE
SECTION
V
CAPTURE, GARDE ET VENTE D’ANIMAUX, DE POISSONS, D’INVERTÉBRÉS, DE SOUS-PRODUITS DE LA FAUNE ET DE FOURRURES
SECTION
V.1
POURVOIRIE
SECTION
VI
INDEMNITÉS
SECTION
VII
TERRITOIRES DÉLIMITÉS À DES FINS D’EXPLOITATION DE LA FAUNE
CHAPITRE
IV
TERRITOIRES STRUCTURÉS
SECTION
I
TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L’UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES
SECTION
II
Section renumérotée; voir section V.1 du chapitre III.
SECTION
III
ZONE D’EXPLOITATION CONTRÔLÉE
SECTION
IV
RÉSERVES FAUNIQUES
SECTION
V
REFUGES FAUNIQUES
CHAPITRE
IV.1
HABITATS FAUNIQUES
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
ACTIVITÉS DANS UN HABITAT FAUNIQUE
SECTION
III
ADMINISTRATION
SECTION
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC
SECTION
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
IV
DOCUMENTS, COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
V.1
TABLE NATIONALE DE LA FAUNE ET TABLES RÉGIONALES DE LA FAUNE
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VI.1
PROJETS PILOTES
CHAPITRE
VI.2
POUVOIRS ET ORDONNANCES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3