Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
c-52.1
- Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 24 juin 2002
CHAPTER
I
CONDITIONS OF EMPLOYMENT
DIVISION
I
REMUNERATION
DIVISION
II
TRANSITION ALLOWANCE
CHAPTER
II
PENSION PLAN
DIVISION
I
APPLICATION
DIVISION
II
CONTRIBUTIONS
DIVISION
III
RETIREMENT PENSION
DIVISION
IV
PENSION TO SPOUSE AND CHILDREN
DIVISION
V
MISCELLANEOUS PROVISIONS
DIVISION
VI
PARTITION AND ASSIGNMENT OF BENEFITS BETWEEN SPOUSES
DIVISION
VII
ADMINISTRATION
CHAPTER
III
SUPPLEMENTARY BENEFITS PLAN
CHAPTER
IV
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3