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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Table des matières détaillée
- TITRE I COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
- SECTION III COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION IV CONSEIL
- SECTION V SERVICES ADMINISTRATIFS ET FONCTIONNAIRES
- SECTION VI POUVOIRS GÉNÉRAUX
- SECTION VII COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
- § 1 Assainissement de l’atmosphère
- § 2 Assainissement des eaux
- § 3 Récupération et recyclage des déchets
- § 4 Santé publique
- § 5 Loisirs et parcs
- § 5.1 Dépannage et remorquage des véhicules
- § 6 PoliceLa section VIII du titre I de la présente loi a été remplacée par l’article 66 du chapitre 18 des lois de 1982 et est devenue la sous-section 6 de la section VII du titre I.
- SECTION IX Abrogée, 1982, c. 18, a. 70.
- SECTION X DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XI DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE II SOCIÉTÉ DE TRANSPORT
- TITRE III DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE D
- ANNEXE ABROGATIVE
