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Décisions des tribunaux
c-32.1.1
- Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Détaillée
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
C-32.1.1, r. 1
Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation
Texte complet
Table des matières
À jour au 31 mai 2024
CHAPITRE
I
NOMINATION, RESPONSABILITÉS ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
FONCTIONS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
CHAPITRE
III
POUVOIRS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
CHAPITRE
IV
FORUM DE CONSULTATION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
0
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