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c-25.1 - Code de procédure pénale

Détaillée

Alphanumérique	Titre
C-25, r. 4	Règlement de la Cour du Québec
C-25.01, r. 0.5	Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice
C-25.1, r. 1	Règlement sur la forme des constats d’infraction
C-25.1, r. 2	Règlement sur la forme des rapports d’infraction
C-25.1, r. 3	Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
C-25.1, r. 4	Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale
C-25.1, r. 5	Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
C-25.1, r. 6	Tarif judiciaire en matière pénale

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