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Décisions des tribunaux
c-25.1 - Code de procédure pénale
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- SECTION II DROIT DE POURSUITE
- SECTION III PRESCRIPTION
- SECTION IV CALCUL DES DÉLAIS
- SECTION V SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
- SECTION VI PRÉSENTATION DES DEMANDES
- SECTION VII ASSIGNATION DES TÉMOINS
- SECTION VIII COMMISSION ROGATOIRE
- SECTION IX MOYENS DE DÉFENSE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE PREUVE
- CHAPITRE II ARRESTATION
- CHAPITRE III PERQUISITION
- CHAPITRE IV INTRODUCTION DE LA POURSUITE
- CHAPITRE V PROCÉDURE PRÉALABLE À L’INSTRUCTION
- CHAPITRE VI INSTRUCTION
- CHAPITRE VII JUGEMENT
- CHAPITRE VIII RECTIFICATION DE JUGEMENT
- CHAPITRE IX RÉTRACTATION DE JUGEMENT
- CHAPITRE X RECOURS EXTRAORDINAIRES ET EN HABEAS CORPUS
- CHAPITRE XI APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
- CHAPITRE XII APPEL À LA COUR D’APPEL
- CHAPITRE XIII EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- CHAPITRE XIV RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE DÉTERMINATION DE L’ÉQUIVALENCE ENTRE LE MONTANT DES SOMMES DUES ET LA DURÉE DES TRAVAUX COMPENSATOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
