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Décisions des tribunaux
c-1.1
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 10 juin 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DOCUMENTS
SECTION
I
NOTION DE DOCUMENT
SECTION
II
VALEUR JURIDIQUE ET INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS
SECTION
III
ÉQUIVALENCE DE DOCUMENTS SERVANT AUX MÊMES FONCTIONS
SECTION
IV
MAINTIEN DE L’INTÉGRITÉ DU DOCUMENT AU COURS DE SON CYCLE DE VIE
§
1
Transfert de l’information
§
2
Conservation du document
§
3
Consultation du document
§
4
Transmission du document
CHAPITRE
III
ÉTABLISSEMENT D’UN LIEN AVEC UN DOCUMENT TECHNOLOGIQUE
SECTION
I
CHOIX DES MOYENS POUR ÉTABLIR LE LIEN
SECTION
II
MODES D’IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION
§
1
Personnes, associations, sociétés ou l’État
§
2
Documents et autres objets
SECTION
III
CERTIFICATION
§
1
Certificats et répertoires
§
2
Services de certification et de répertoire
CHAPITRE
IV
MISE EN OEUVRE DES INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES ET JURIDIQUES
SECTION
I
HARMONISATION DES SYSTÈMES, DES NORMES ET DES STANDARDS TECHNIQUES
SECTION
II
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES, MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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