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Décisions des tribunaux
b-3.1
- Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
P-42, r. 10.1
Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 4 décembre 2015
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
OBLIGATION DE SOINS ET ACTES INTERDITS
CHAPITRE
III
PERMIS
SECTION
I
TITULAIRES DE PERMIS
SECTION
II
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
IV
INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
I
INSPECTEURS
§
1
Inspection
§
2
Saisie et confiscation
§
3
Prise en charge d’un animal abandonné
SECTION
II
ENQUÊTEURS
SECTION
III
IMMUNITÉ DE POURSUITE
CHAPITRE
V
POUVOIRS D’ORDONNANCE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX
LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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