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Décisions des tribunaux
a-4.1
- Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Sommaire
Règlements
3
Alphanumérique
Titre
A-4.1, r. 1
Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole
A-4.1, r. 2
Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
A-4.1, r. 3
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
III
CONTRÔLE DE L’ACQUISITION DES TERRES AGRICOLES
SECTION
IV
RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE ACQUISITION
SECTION
V
SANCTIONS
SECTION
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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