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Décisions des tribunaux
a-4.1
- Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 14 février 2011
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
III
CONTRÔLE DE L’ACQUISITION DES TERRES AGRICOLES
SECTION
IV
RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE ACQUISITION
SECTION
V
SANCTIONS
SECTION
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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