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Décisions des tribunaux
a-32.1 - Loi sur les assureurs
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-32.1, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les assurances |
| D-9.2, r. 16.1 | Règlement sur les modes alternatifs de distribution |
Table des matières
- TITRE I OBJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- TITRE II SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR ET DES AUTRES AFFAIRES D’ASSURANCE
- CHAPITRE I SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES AFFAIRES D’ASSURANCE
- CHAPITRE II AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- CHAPITRE III APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UN ASSUREUR AUTORISÉ
- CHAPITRE IV PRATIQUES COMMERCIALES
- CHAPITRE V RÈGLES PRUDENTIELLES
- CHAPITRE VI GOUVERNANCE
- CHAPITRE VII ACTUAIRE ET AUDITEUR
- CHAPITRE VIII ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
- CHAPITRE IX RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
- CHAPITRE X RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
- CHAPITRE XI REGISTRE DES ASSUREURS AUTORISÉS
- CHAPITRE XII CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA SURVEILLANCE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR DES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION ET DES UNIONS RÉCIPROQUES AUTORISÉS
- TITRE III SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET CERTAINS AUTRES ASSUREURS DU QUÉBEC
- CHAPITRE I SOCIÉTÉS VISÉES
- CHAPITRE II APPLICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
- CHAPITRE III ASSUJETTISSEMENT DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS MUTUELLES
- CHAPITRE IV ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
- CHAPITRE V NOM
- CHAPITRE VI POUVOIRS SPÉCIAUX D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE ET RESTRICTIONS À SES ACTIVITÉS
- CHAPITRE VII EMPRUNTS, HYPOTHÈQUES ET AUTRES GARANTIES
- CHAPITRE VIII CAPITAL D’APPORT
- CHAPITRE IX ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- CHAPITRE X MEMBRES ET ASSEMBLÉE
- CHAPITRE XI ÉTATS FINANCIERS ET CONVOCATIONS DE L’ACTUAIRE OU DE L’AUDITEUR
- CHAPITRE XII MODIFICATION, REFONTE, CORRECTION ET ANNULATION DES STATUTS
- CHAPITRE XIII CONTINUATION
- CHAPITRE XIV FUSION
- CHAPITRE XV FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT
- CHAPITRE XVI ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XVII POUVOIRS DU MINISTRE
- TITRE IV FÉDÉRATION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CONSTITUTION, ORGANISATION ET NOM
- CHAPITRE III MISSION
- CHAPITRE IV EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE ET PRATIQUES DE GESTION
- CHAPITRE V ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- CHAPITRE VI MEMBRES
- CHAPITRE VII FONDS DE GARANTIE
- CHAPITRE VIII FONDS DISTINCTS DE PLACEMENT
- CHAPITRE IX SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS MEMBRES
- CHAPITRE X LIVRES ET COMPTES
- CHAPITRE XI RAPPORT ET ÉTAT ANNUELS
- CHAPITRE XII DISSOLUTION ET LIQUIDATION
- TITRE V MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE I DISPOSITION INTRODUCTIVE
- CHAPITRE II INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
- CHAPITRE III MESURES CONSERVATOIRES
- CHAPITRE IV INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
- CHAPITRE V ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
- CHAPITRE VI ADMINISTRATION DE LA LOI, RAPPORTS ET DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VII RÈGLEMENTS
- TITRE VI INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
