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Décisions des tribunaux
a-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-23.1, r. 1 | Règlement sur le régime de rentes de survivants à l’intention des membres de l’Assemblée nationale |
Table des matières
- CHAPITRE I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE II LES LOIS
- CHAPITRE III INDÉPENDANCE DE L’ASSEMBLÉE
- CHAPITRE IV ADMINISTRATION DE L’ASSEMBLÉE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I SERMENT DU DÉPUTÉ
- ANNEXE II DÉCLARATION SOUS SERMENT
- ANNEXES ABROGATIVES
