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Décisions des tribunaux
a-23.01
- Act respecting the civil aspects of international and interprovincial child abduction
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 7 septembre 2010
CHAPTER
I
INTERPRETATION AND APPLICATION
CHAPTER
II
CENTRAL AUTHORITIES
CHAPTER
III
RETURN OF THE CHILD
DIVISION
I
APPLICATION TO THE CENTRAL AUTHORITY
DIVISION
II
JUDICIAL PROCEEDINGS
CHAPTER
IV
RIGHTS OF ACCESS
CHAPTER
V
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
VI
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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