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Décisions des tribunaux
a-2
- Agricultural Abuses Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 22 octobre 1999
DIVISION
I
DECLARATORY
DIVISION
II
TRESPASS ON THE PROPERTY OF OTHERS AND DAMAGE CAUSED THERETO
DIVISION
III
OBSTRUCTIONS UPON LANDS
DIVISION
IV
NOXIOUS WEEDS
DIVISION
V
DOGS
Obligations of Dog Owners
Duties of Local Municipalities
Responsibility of Local Municipalities
Penal Provisions
DIVISION
VI
VICIOUS DOGS
DIVISION
VII
ANIMALS AFFECTED BY CONTAGIOUS DISEASES
DIVISION
VIII
JUDICIAL PROCEEDINGS
DIVISION
IX
This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
REPEAL SCHEDULE
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