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Décisions des tribunaux
a-2.1
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
novembre 2001
CHAPITRE
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
SECTION
I
DROIT D’ACCÈS
SECTION
II
RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
§
1
Renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales
§
2
Renseignements ayant des incidences sur les négociations entre organismes publics
§
3
Renseignements ayant des incidences sur l’économie
§
4
Renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique
§
5
Renseignements ayant des incidences sur les décisions administratives ou politiques
§
6
Renseignements ayant des incidences sur la vérification
SECTION
III
PROCÉDURE D’ACCÈS
CHAPITRE
III
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
I
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS
SECTION
II
COLLECTE, CONSERVATION ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS
SECTION
III
ÉTABLISSEMENT ET GESTION DES FICHIERS
§
1
Fichier de renseignements personnels
§
2
Fichier confidentiel
SECTION
IV
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT NOMINATIF
§
1
Droit d’accès
§
2
Restrictions au droit d’accès
§
3
Droit de rectification
§
4
Procédure d’accès ou de rectification
CHAPITRE
IV
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
CHAPITRE
V
RÉVISION ET APPEL
SECTION
I
RÉVISION
SECTION
II
APPEL
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
SANCTIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS RECOURS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXES ABROGATIVES
0
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