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Décisions des tribunaux
a-2.1
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 15 mars 2007
CHAPITRE
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
SECTION
I
DROIT D’ACCÈS
SECTION
II
RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
SECTION
III
PROCÉDURE D’ACCÈS
CHAPITRE
III
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
I
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
II
COLLECTE, UTILISATION, COMMUNICATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
III
ÉTABLISSEMENT ET GESTION DES FICHIERS
SECTION
IV
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL
CHAPITRE
IV
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
SECTION DE SURVEILLANCE
SECTION
III
SECTION JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
V
APPEL
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
SANCTIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS RECOURS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
SERMENT D’ALLÉGEANCE, D’HONNÊTETÉ PROFESSIONNELLE ET DE DISCRÉTION
ANNEXES ABROGATIVES
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