Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
a-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION I.1 OBJET ET PRINCIPES
- SECTION II ATTRIBUTION ET EFFET DE L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION III COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
- SECTION IV FONCTIONS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION
- SECTION V CENTRES D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION V.1 SERVICES PROFESSIONNELS
- SECTION VI DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION VI.1 RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION VI.2 RÉVISION
- SECTION VII RÈGLEMENTS
- SECTION VIII Abrogée, 2010, c. 12, a. 29.
- CHAPITRE III PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES AUTRES QUE L’AIDE JURIDIQUE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES
- ANNEXE ABROGATIVE
