Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- SECTION II RÉGIME DE REPRÉSENTATION SYNDICALE
- SECTION III DÉTERMINATION DES STIPULATIONS NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE
- SECTION IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- SECTION V RÉGIME TRANSITOIRE
- SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE 1 CATÉGORIE DU PERSONNEL EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIO-RESPIRATOIRES
- ANNEXE 2 CATÉGORIE DU PERSONNEL PARATECHNIQUE, DES SERVICES AUXILIAIRES ET DE MÉTIERS
- ANNEXE 3 CATÉGORIE DU PERSONNEL DE BUREAU, DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE L’ADMINISTRATION
- ANNEXE 4 CATÉGORIE DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- ANNEXES ABROGATIVES
