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Décisions des tribunaux
U-0.1
- Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2007
SECTION
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
SECTION
II
RÉGIME DE REPRÉSENTATION SYNDICALE
§
1
Règles générales
§
2
Détermination d’une nouvelle unité de négociation à la suite d’une intégration d’activités ou d’une fusion d’établissements
§
3
Détermination d’une nouvelle unité de négociation à la suite d’une cession partielle d’activités à un autre établissement
SECTION
III
DÉTERMINATION DES STIPULATIONS NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE
SECTION
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION
LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
SECTION
V
RÉGIME TRANSITOIRE
§
1
Application
§
2
Regroupement des unités de négociation
§
3
Détermination des premières stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1
Catégorie du Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires
ANNEXE 2
Catégorie du Personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers
ANNEXE 3
Catégorie du Personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration
ANNEXE 4
Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux
ANNEXES ABROGATIVES
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