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Décisions des tribunaux
T-8
- Loi sur les terres de colonisation
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Remplacée le 1
er
juillet 1984
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DES AGENCES ET DES AGENTS
SECTION
III
DE LA VENTE DES TERRES DE COLONISATION
SECTION
IV
DES RÉVOCATIONS
SECTION
V
DES POURSUITES
SECTION
VI
DE L’ENREGISTREMENT DES LETTRES PATENTES
SECTION
VII
DE L’ÉMISSION DE LETTRES PATENTES ERRONÉES
SECTION
VIII
DES PRIMES DE DÉFRICHEMENT, DE LABOUR ET DE RÉSIDENCE
SECTION
IX
DISPOSITION PARTICULIÈRE
ANNEXE ABROGATIVE
0
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